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Arrêté du 8 février 2012

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Article 4

L'arrêté du 24 août 2010relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les produits statistiques sur mesure

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les statistiques personnalisées de l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 24 août 2010relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance