Abrogé par Arrêté du 15 avril 2013 - art. 4
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 27 avril 2013
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Abrogation d'un arrêté sur les produits statistiques sur mesure
L'arrêté du 24 août 2010relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.