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Arrêté du 15 avril 2013

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

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Modification des quotas d'émission pour les compagnies aériennes

Résumé. Un arrêté met à jour les noms des exploitants d'aéronefs et ajuste les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre en cas de fusion.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronef, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'Union aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;

Vu la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;

Vu la décision n° 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Modification d'un arrêté sur les exploitants et quotas gratuits

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les noms des exploitants et ajuster les quotas gratuits liés à une fusion.

Les articles 2 (Modification d'un arrêté) à 6 (Transfert de quotas gratuits suite à une fusion) ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2013 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2011Art.
- Arrêté du 12 décembre 2011
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2013 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2011Art.
- Arrêté du 12 décembre 2011
Art. null
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Modification de l'arrêté du 12 décembre

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2013 modifie l'arrêté du 12 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2011Art.
- Arrêté du 12 décembre 2011
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2013 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2011Art.
- Arrêté du 12 décembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Transfert de quotas gratuits suite à une fusion

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2013 précise la quantité de quotas gratuits à transférer à la Belgique pour une entreprise spécifique, Jet4You, en raison d'une fusion.

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKM 2010

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du transport aérien,

J. Le Guillou

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 15 avril 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7