Arrêté du 15 avril 2013

Article 6

Créé le 26 avril 2013

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKM 2010

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013