Arrêté du 15 avril 2013

Article 6

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Article 6

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKM 2010

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Transfert de quotas gratuits suite à une fusion

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2013 précise la quantité de quotas gratuits à transférer à la Belgique pour une entreprise spécifique, Jet4You, en raison d'une fusion.

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKM 2010

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance