En vigueur depuis le 26 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté sur les exploitants et quotas gratuits
Les articles 2 (Modification d'un arrêté) à 6 (Transfert de quotas gratuits suite à une fusion) ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.