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Arrêté du 15 avril 2010

modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord

Abrogé21 mai 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 (Définition d'un aéronef), L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs), L. 131-2 (Limites du droit de survol des aéronefs), L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité), R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes), R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord,

Arrête :

Abrogé21 mai 2010

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 21 mai 2010

A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les termes : « 160 cm³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm³ ».

Abrogé21 mai 2010

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 21 mai 2010

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 20 mai 2010

Arrêté du 15 avril 2010
Article 1
Article 2