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Arrêté du 15 avril 2009

Article 6

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Article 6

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.

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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 19 juillet 2026

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.

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En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance