Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 2
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 19 juillet 2026
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.