Assemblées générales

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de 30 jours francs à compter de la mise en demeure effectuée par la Société ne peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement, ou en se faisant représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou en votant à distance ou, si la convocation le prévoit, à distance par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
En cas de vote à distance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Chaque année, il doit être réuni, dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire ; ce délai de six mois peut être prolongé par décision de justice.
En outre, des assemblées générales, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit spéciales, peuvent être réunies à toute époque de l'année.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Convocation

Conformément à l'article L. 225-103 du code de commerce, les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent être convoquées :

- par les commissaires aux comptes après l'avoir vainement demandé au conseil ;
- par un mandataire désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;
- par les liquidateurs ;
- par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.

Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par lettres simples adressées à chacun des actionnaires ; elles doivent indiquer le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire ou ordinaire, l'objet de la réunion et l'adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des actionnaires peuvent être envoyées, par voie électronique au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale.
Les convocations des assemblées ont lieu 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Ce délai est réduit à 10 jours francs pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées.
Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion, la marche des affaires de la Société et les questions à l'ordre du jour.

Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au Conseil en application de l'article L. 225-105 du code de commerce et L. 2323-67 du code du travail.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, de même que le comité d'entreprise, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour, de projets de résolution dans les conditions fixées par les articles R. 225-71 et R. 225-72 du code de commerce. Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux portés à l'ordre du jour.

Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil. A défaut, l'assemblée élit son président.
Les assemblées convoquées par les commissaires aux comptes sont présidées par le plus ancien des commissaires.
Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs qui constituent avec lui le bureau. Les fonctions de scrutateur sont exercées par les deux actionnaires présents au début de la séance et acceptant, qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions. Le bureau s'adjoint un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.

Feuille de présence

Il est tenu une feuille de présence contenant le nom, prénom et domicile des actionnaires présents, représentés, ayant participé à l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification ou ayant adressé à la Société un formulaire de vote par correspondance, et le nombre d'actions et de voix possédées par chacun d'eux. Cette feuille émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires, et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire requérant.

Délibérations

Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives, des dispositions de l'article L. 225-10 du code de commerce.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, actionnaires de la Société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Le vote a lieu à main levée à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces procès verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
Le comité d'entreprise désigne deux de ses membres appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, et l'autre à la catégorie des employés et ouvriers pour assister aux assemblés générales. Ils doivent être entendus, à leur demande, lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.