Délibérations

Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives, des dispositions de l'article L. 225-10 du code de commerce.

Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, actionnaires de la Société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Le vote a lieu à main levée à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces procès verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.

Le comité d'entreprise désigne deux de ses membres appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, et l'autre à la catégorie des employés et ouvriers pour assister aux assemblés générales. Ils doivent être entendus, à leur demande, lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.