JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations ci-après, de la préfecture d'Indre-et-Loire à Tours (37), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- les bureaux du cabinet de la préfète, situés dans le bâtiment G, place de la Préfecture ;
- le bureau du secrétaire général, situé dans le bâtiment B, rue Bernard-Palissy ;
- l'ensemble des bureaux de la direction des sécurités situés du rez-de-chaussée au 2e étage du bâtiment H, rue de Buffon ;
- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication situés du rez-de-chaussée au 2e étage du bâtiment D, ainsi qu'au 1er étage du bâtiment C, au 2e étage du bâtiment EF, rue Bernard-Palissy, et au rez-de-chaussée du bâtiment A, place de la Préfecture.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger