Arrêté du 14 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :

- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2 (Licenciement économique : justification obligatoire), L. 1233-3 (Conditions d'un licenciement pour motif économique), L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.

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Extension d'un avenant sur la rétrogradation des officiers navigants

Résumé. Un accord sur les mesures de rétrogradation pour les officiers navigants est rendu obligatoire, mais avec des restrictions pour les licenciements économiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :

- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2 (Licenciement économique : justification obligatoire), L. 1233-3 (Conditions d'un licenciement pour motif économique), L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.

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