La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer)Art. L.5543-1-1Rôle de la Commission nationale pour les gens de merLa Commission nationale de la négociation collective maritime aide à améliorer les accords entre employeurs et employés dans le secteur maritime. ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime)Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritimeUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du transport maritime, avec quelques exceptions. portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 février 2016 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 11 juillet 2016,
Arrêtent :