Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 2016

portant extension de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 septembre 2016 sur les mesures de rétrogradation des officiers navigants

Résumé. Un accord sur les mesures de rétrogradation pour les officiers navigants est rendu obligatoire, avec des restrictions pour les licenciements économiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime) portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu l'avenant n° 3 du 17 février 2016 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 11 juillet 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la rétrogradation des officiers navigants

Résumé. Un accord sur les mesures de rétrogradation pour les officiers navigants est rendu obligatoire, mais avec des restrictions pour les licenciements économiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :

- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2 (Licenciement économique : justification obligatoire), L. 1233-3 (Conditions d'un licenciement pour motif économique), L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets d'un avenant pour les officiers navigants

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord supplémentaire pour les officiers navigants entrent en vigueur à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant sur la rétrogradation des officiers navigants) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans le transport maritime

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un accord pour les officiers des bateaux.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 14 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3