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Arrêté du 14 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prêts pour le logement social

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2016 modifie les prêts pour le logement social en ajoutant de nouvelles catégories et en renforçant les contrôles des organismes agréés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,

Arrêtent :

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Modification des prêts pour le logement social

Résumé. L'arrêté modifie la liste des prêts pour le logement social en y ajoutant de nouvelles catégories, comme le renforcement financier des organismes et l'acquisition de terrains pour construire des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 2
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Modification de la procédure d'agrément pour les organismes logeant les personnes défavorisées

Résumé. Les organismes agréés pour contribuer au logement des personnes défavorisées doivent désormais être approuvés par le ministre chargé du logement, après avis des comités régionaux de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 3

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2016 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Arrêté du 14 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3