En vigueur depuis le 22 septembre 2016
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Enregistrement obligatoire pour les organismes de formation en santé
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé).
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 (Mentions obligatoires dans l'accusé de réception électronique) du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.
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