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Arrêté du 14 septembre 2016

relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire des organismes de formation en santé

Résumé. Les organismes de formation pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer en ligne et respecter des règles strictes sur la qualité et la transparence.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-24 (Enregistrement des organismes de formation en santé) et R. 4021-25 (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son article 5 (Mentions obligatoires dans l'accusé de réception électronique) ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé) relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Enregistrement obligatoire pour les organismes de formation en santé

Résumé. Les organismes proposant des formations pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer en ligne auprès d'une agence spécialisée.

Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé).
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 (Mentions obligatoires dans l'accusé de réception électronique) du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Critères pour les formations continues des professionnels de santé

Résumé. Pour organiser des formations pour les professionnels de santé, il faut respecter des règles strictes sur la qualité, l'indépendance et la transparence.

Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :

  • validité du contenu scientifique des actions ;
  • qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
  • modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
  • transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
  • ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
  • politique de gestion des conflits d'intérêts.

Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé).

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Enregistrement et contrôle des organismes de formation en santé

Résumé. Un organisme doit être enregistré par l'Agence pour proposer des formations aux professionnels de santé, et peut être retiré s'il ne respecte plus les règles.

Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes. Le déclarant peut accéder à son dossier électronique, à tout moment, pour le compléter et apporter les précisions nécessaires.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.
Le déclarant est réputé enregistré lorsque l'Agence n'a pas pris de décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
Toute décision de refus d'enregistrement doit être motivée et mentionner les délais et voies de recours.
Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme ou d'une structure dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé).
Lorsqu'un refus ou un retrait d'enregistrement lui est notifié, l'organisme ou la structure informe sans délai ses bénéficiaires.
Toute session programmée au-delà d'un délai de trente jours suivant la notification du refus ou du retrait doit être annulée.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Inscription des organismes de formation en santé

Résumé. Un organisme peut proposer des formations pour les professionnels de santé après s'être inscrit sur une liste officielle et avoir respecté certaines règles.

Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) sur le site internet de l'Agence.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Mise à jour des enregistrements des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent mettre à jour leur enregistrement en cas de changement et peuvent être demandés par l'Agence.

I. - Les organismes ou structures enregistrés par l'Agence nationale du développement professionnel continu actualisent leur dossier lors de tout changement de situation de nature à avoir des conséquences sur le contenu du dossier d'enregistrement.
L'Agence peut, à tout moment, demander à des organismes ou structures enregistrés de procéder à la mise à jour de leur dossier si elle a eu connaissance de changements affectant leur situation.
II. - Une demande d'enregistrement complémentaire est déposée dans les cas suivants :

  • nouvelles prestations de développement professionnel continu ;
  • nouveau public ciblé ;
  • recours à un nouveau sous-traitant pour dispenser des activités pédagogiques ;
  • nouveau lien d'intérêt de l'organisme ou de la structure.

Cette demande complémentaire est examinée dans les conditions prévues à l'article 3 (Procédure d'enregistrement des organismes de développement professionnel continu) du présent arrêté.
L'organisme ou la structure qui fait l'objet d'un refus d'enregistrement au titre de cette demande complémentaire conserve les droits acquis au titre de son enregistrement initial, sous réserve que le contenu de la demande d'enregistrement complémentaire n'emporte pas de conséquence majeure de nature à remettre en cause les conditions en vertu desquelles la décision initiale d'enregistrement a été délivrée.
III. - Une nouvelle demande d'enregistrement doit être déposée en cas de changement de statut juridique de l'organisme ou de la structure.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Règles pour les formations professionnelles en santé

Résumé. Les actions de formation professionnelle en santé doivent suivre un modèle spécifique à partir de 2017, et peuvent être retirées si l'organisme n'est plus enregistré.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25, les actions déposées sur le site internet de l'agence pour des sessions programmées à compter du 1er janvier 2017 sont conformes au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.
En cas de décision notifiée d'une fin ou d'un retrait d'enregistrement, l'Agence retire les actions déposées par l'organisme ou la structure.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Mise à jour des enregistrements des organismes de formation en santé

Résumé. Les organismes de formation en santé ont trois mois pour mettre à jour leur enregistrement sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Conformément à l'article 3 (Mise en œuvre du développement professionnel continu dans le secteur de la santé) du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé), les organismes ou structures précédemment enregistrés auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Cette nouvelle demande d'enregistrement se traduit par une actualisation de leur dossier, accessible sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel, en complétant ou modifiant les informations précédemment communiquées.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans un délai de quatre mois, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.

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Abrogation des règles d'enregistrement des organismes de DPC

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant l'enregistrement et l'évaluation des organismes de développement professionnel continu dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des activités de développement professionnel continu en santé

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment enregistrer des activités de formation continue pour les professionnels de santé.

Fait le 14 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Arrêté du 14 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe