Arrêté du 14 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) sur le site internet de l'Agence.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des organismes de formation en santé

Résumé. Un organisme peut proposer des formations pour les professionnels de santé après s'être inscrit sur une liste officielle et avoir respecté certaines règles.

Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) sur le site internet de l'Agence.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance