Arrêté du 14 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :

  • validité du contenu scientifique des actions ;
  • qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
  • modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
  • transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
  • ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
  • politique de gestion des conflits d'intérêts.

Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Critères pour les formations continues des professionnels de santé

Résumé. Pour organiser des formations pour les professionnels de santé, il faut respecter des règles strictes sur la qualité, l'indépendance et la transparence.

Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :

  • validité du contenu scientifique des actions ;
  • qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
  • modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
  • transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
  • ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
  • politique de gestion des conflits d'intérêts.

Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé).

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance