Arrêté du 14 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article 3 (Mise en œuvre du développement professionnel continu dans le secteur de la santé) du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé), les organismes ou structures précédemment enregistrés auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Cette nouvelle demande d'enregistrement se traduit par une actualisation de leur dossier, accessible sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel, en complétant ou modifiant les informations précédemment communiquées.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans un délai de quatre mois, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Mise à jour des enregistrements des organismes de formation en santé

Résumé. Les organismes de formation en santé ont trois mois pour mettre à jour leur enregistrement sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Conformément à l'article 3 (Mise en œuvre du développement professionnel continu dans le secteur de la santé) du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé), les organismes ou structures précédemment enregistrés auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Cette nouvelle demande d'enregistrement se traduit par une actualisation de leur dossier, accessible sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel, en complétant ou modifiant les informations précédemment communiquées.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans un délai de quatre mois, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance