Arrêté du 14 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé).
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 (Mentions obligatoires dans l'accusé de réception électronique) du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Enregistrement obligatoire pour les organismes de formation en santé

Résumé. Les organismes proposant des formations pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer en ligne auprès d'une agence spécialisée.

Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique (Enregistrement des organismes de formation en santé).
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 (Mentions obligatoires dans l'accusé de réception électronique) du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

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