Arrêté du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du jeudi 22 octobre 2026 jusqu'au dimanche 13 décembre 2026 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :

- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Règles pour les échanges électroniques entre enseignants et syndicats) ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Formation des référents techniques dans l'administration).

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Suspension partielle des règles de messagerie syndicale

Résumé. Les règles sur les messages syndicaux par email sont suspendues temporairement, sauf pour la confidentialité et l'aide technique aux représentants syndicaux.

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du jeudi 22 octobre 2026 jusqu'au dimanche 13 décembre 2026 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :

- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Règles pour les échanges électroniques entre enseignants et syndicats) ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Formation des référents techniques dans l'administration).

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance