En vigueur depuis le 22 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation d'internet pendant les élections
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé du vendredi 23 octobre 2026 jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.