En vigueur depuis le 21 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de cotisation pour les viticulteurs de Cognac
Résumé. Un arrêté étend des règles sur les cotisations pour les viticulteurs de Cognac jusqu'en juillet 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.