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Arrêté du 14 octobre 2026

portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pays d'Oc': règles assouplies pour les vins en raison du climat

Résumé. En 2026, à cause du mauvais temps, les règles pour les vins 'Pays d'Oc' sont changées pour permettre plus d'alcool et de fer.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 ('Pays d'Oc': Approbation du cahier des charges et annulation de la protection) homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris après consultation écrite du 7 au 10 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Assouplissement des normes pour les vins « Pays d'Oc » en 2026

Résumé. En raison des conditions climatiques difficiles en 2026, les règles pour les vins « Pays d'Oc » sont assouplies, notamment sur le taux d'alcool et la teneur en fer.

Compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré au cours de l'année 2026, couplé aux températures caniculaires et aux incendies durant l'été, aboutissant à un potentiel de production de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » particulièrement dégradé, à titre exceptionnel, le point 3.2 du chapitre Ier du cahier des charges est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2 - Normes analytiques spécifiques
« Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou à 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement.
« Les vins rosés et les vins blancs bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” présentent une teneur en fer maximale de 10 mg/litre.
« Les vins blancs, obtenus sans enrichissement, issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ayant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre, présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture ».

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Publication d'un arrêté modifiant le cahier des charges des vins « Pays d'Oc »

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser des règles exceptionnelles sur les vins de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” en raison des conditions climatiques difficiles de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2