JORF n°0080 du 3 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu l'arrêté modifié du 6 décembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges Pays d’Oc

Résumé Le cahier des charges pour la marque "Pays d’Oc" a été approuvé et publié en ligne sur le site officiel de l’agriculture.
Mots-clés : Indication géographique protégée Agriculture Réglementation

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9231994c-2220-475c-b784-b51d291c7c7c

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté relatif à la PGI Pays d'Oc

Résumé La décision qui protégeait le nom 'Pays d'Oc' pour certains produits est annulée.
Mots-clés : indication géographique protégée abrogation réglementation alimentaire

L'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : indications geographiques arretes union europeenne

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des demandes d'annulation de l'enregistrement des indications géographiques protégées « Cité de Carcassonne » et « Coteaux de Narbonne » par la Commission européenne et d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie des unités géographiques plus petites « Cité de Carcassonne » ou « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray