Arrêté du 14 octobre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2.
Elle est dispensée dans :

  • les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
  • les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R.
213-8.

Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules automatiques

Résumé. Les titulaires du permis B automatique doivent suivre une formation spécifique pour conduire des véhicules manuels, dispensée par des enseignants et établissements agréés.

La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2.
Elle est dispensée dans :

  • les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
  • les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R.
213-8.

Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Modifié parArrêté du 2 août 2018art. 1 : Modification de la formation pour les titulaires du permis B automatique

En résumé. La formation à la conduite est désormais dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation en cours de validité, dans des établissements ou associations agréés et labellisés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance