La présente section fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2 et 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et de l'article 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Les rapports et le système de gestion concernés sont :

- le rapport de fin de forage ;
- le rapport de fin d'essais de production ;
- le rapport de fin d'interventions lourdes ;
- le rapport de fermeture de puits ;
- le système de gestion de la sécurité et de l'environnement.

Le rapport de fin de forage est transmis au plus tard six mois après la fin des travaux au préfet. Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :

- l'état du puits tel que le statut du puits, les coordonnées, l'architecture du puits et les coupes associées ;
- l'interprétation des logs de cimentations du puits ;
- les perforations réalisées et leurs côtes respectives ;
- le détail des travaux réalisés ;
- le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ;
- la liste des entreprises extérieures intervenantes.

A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi. Ce rapport indique, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du puits. Le rapport d'essais de production est adressé au préfet 30 jours après la fin des essais.

A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport. Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges entre l'exploitant et le préfet durant les travaux. Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à la disposition du préfet sur le site, et lui est transmis sur demande dans un délai qui tient compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :

-le plan de localisation du puits ;
-l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;
-une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture : remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons ;
-les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
-les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.

En mer, le système de gestion de la sécurité et de l'environnement prévu à l'article 7-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains couvre a minima les aspects suivants :

1. • Modalités organisationnelles

- Les rôles et responsabilités de l'exploitant et des employeurs associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrits ;
- Les besoins en matière de formation des travailleurs associés à la prévention des accidents majeurs sont identifiés ;
- L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées ;
- Les travailleurs appelés à intervenir sur l'installation en cas d'accident majeur sont identifiés ;
- La coactivité entre les travailleurs intervenant sur le site est prise en compte.

2. • Recensement et évaluation des dangers majeurs, ainsi que leur probabilité et leurs conséquences potentielles
     Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accidents majeurs susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques d'accidents identifiés.
3. • Maîtrise des dangers majeurs durant les opérations
     Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
4. • Gestion des modifications
     Des procédures sont établies pour s'assurer que les modifications éventuelles apportées au programme des travaux décrit dans le mémoire technique remis au titre du point 2 du I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, au programme de forage, d'essai de production, d'intervention lourde ou au programme de fermeture, permettent de conserver un niveau de sécurité au moins équivalent à celui initialement prévu.
     A cet effet, tout projet de modification s'accompagne d'une étude préalable de l'impact de ces modifications sur les risques identifiés et évalués en application du point 2 ci-dessus et, le cas échéant, de la définition et de la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques alternatives ou complémentaires à celles prévues en application du point 3.
5. • Planification des situations d'urgence et limitation des conséquences sur l'environnement
     En application des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, toutes les personnes appelées à travailler sur une installation en mer reçoivent une formation sur les mesures appropriées à adopter en cas d'urgence.
     En complément de cette formation générale aux mesures d'urgence, l'exploitant informe les personnels des conditions d'évacuation spécifiques de l'installation et des lieux de travail auxquels ils sont affectés. En accord avec les entreprises extérieures, il organise une formation pratique aux techniques de lutte contre l'incendie et à la survie en mer.
     En cohérence avec les procédures du point 2 et du point 3 ci-dessus, des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence. La limitation des conséquences sur l'environnement est à prendre en compte et à détailler dans ces procédures.
     L'exploitant, en accord avec les employeurs des entreprises extérieures intervenant sur l'installation, s'assure qu'une formation pratique est dispensée à l'ensemble des travailleurs leur permettant d'appliquer les procédures prévues à l'alinéa précédent. Cette formation est à la charge de l'employeur de ces travailleurs.
6. • Gestion du retour d'expérience
     Des procédures sont mises en œuvre pour prévenir les accidents majeurs et ceux évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives. Des bilans réguliers en sont établis.
7. • Contrôle du système de gestion de la sécurité et de l'environnement, audits et revues de direction
     7-1 Contrôle du système de gestion de la sécurité et de l'environnement
     Des dispositions sont prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et de l'environnement et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
     7-2 Audits
     Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique :

- le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs ;
- l'efficacité du système de gestion de la sécurité et de l'environnement et son adéquation à la prévention des accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences.

7-3 Revues de direction
L'exploitant procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité et de l'environnement. L'exploitant s'assure à cette occasion de la pertinence du système existant et de son efficacité.
8. - Descriptions des mesures prises pour assurer les consultations tripartites et la prise en compte des observations
Des procédures mises en place permettent d'assurer un dialogue et une coopération entre le préfet, l'exploitant et les représentants du personnel de l'installation.