Article 4
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé en ce qu'il concerne la seule année 2015.
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JORF n°0241 du 17 octobre 2015
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé en ce qu'il concerne la seule année 2015.