ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 12 novembre 2014

La méthode de mesure du traitement des réclamations doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018

Abrogé parARRÊTÉ du 14 octobre 2015art. 4

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 15 septembre 2018