ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 septembre 2018

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 septembre 2018

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance