Abrogé16 septembre 2018
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 - art. 4
Créé le 12 novembre 2014
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018
Abrogé parARRÊTÉ du 14 octobre 2015art. 4
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 15 septembre 2018