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ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre

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Création de comités pour la sécurité au travail dans les services publics

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans certains services publics, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de février 2012

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2014 modifie des règles établies par un arrêté précédent du 10 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2012
- Arrêté du 10 février 2012
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour s'occuper des questions concernant les services du Premier ministre et certains établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité spécial pour la santé, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé, la sécurité et les conditions de travail est créé au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5