ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2012

Art. 3-1

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Création d'un comité spécial pour la santé, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé, la sécurité et les conditions de travail est créé au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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