JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Arrêté du 14 octobre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2011 ;

Vu les résultats des élections du 4 mai et du 22 juin 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des attachés d'administration et directeurs de préfectures, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des corps des services techniques, des corps des conseillers techniques et assistants de service social, des agents contractuels de droit public et des agents non titulaires ;

Sur la proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

Article 1

Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
FO Préfectures affiliée à la Confédération générale du travail-Force Ouvrière :
― 4 sièges de titulaires ;
― 4 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco affiliée à la Confédération française démocratique du travail :
― 2 sièges de titulaires ;
― 2 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes :
― 1 siège de titulaire ;
― 1 siège de suppléant.
Au titre du Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) :
― 1 siège de titulaire ;
― 1 siège de suppléant.
Au titre de l'Union des syndicats des personnels des préfectures CGT (USPP-CGT) :
― 1 siège de titulaire ;
― 1 siège de suppléant.

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart