Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 octobre 2011

Créé le 13 avril 2011 · Abrogé le 23 octobre 2011

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 octobre 2011

Source : Légifrance