Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

Abrogé23 octobre 2011

Créé le 13 avril 2011

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2011art. 3

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 octobre 2011

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.