Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités d'hygiène et de sécurité dans les préfectures

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles des comités d'hygiène et de sécurité dans les préfectures, en augmentant le nombre de représentants du personnel et en clarifiant leurs rôles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures en date du 6 octobre 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures aide désormais le comité technique paritaire central dans les questions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1999
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de représentants du personnel dans le comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures passe de sept à neuf représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2011 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Arrêté du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3