JORF n°254 du 30 octobre 2005

Arrêté du 14 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-3-1, ainsi que R. 223-21 et R. 223-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, modifié par les arrêtés des 29 mai 1995 et 6 novembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés du 10 septembre 1996 et du 15 avril 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 juin 2005 ;

Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation,