Article 10
Abrogé depuis le 2010-01-13 par Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 10 (Ab)
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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