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Arrêté du 14 novembre 2016

pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles et indemnités pour les techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2016 fixe les règles et plafonds d'indemnités pour les techniciens supérieurs du ministère de la défense, en vigueur à partir du 1er décembre 2016.

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Règles pour les techniciens supérieurs du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise les règles applicables aux techniciens supérieurs du ministère de la défense, en se basant sur un décret de 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Plafonds d'indemnités pour les techniciens supérieurs de la défense

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les techniciens supérieurs de la défense, selon leur groupe de fonctions.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 19 660
Groupe 2 17 930
Groupe 3 16 480

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Plafonds d'indemnités pour agents logés

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 10 220
Groupe 2 9 400
Groupe 3 8 580

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Indemnités des techniciens supérieurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications selon leur classe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 1 850
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 1 750
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 1 650

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 (Prime annuelle pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 2 680
Groupe 2 2 445
Groupe 3 2 245

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Arrêté du 14 novembre 2016
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