Arrêté du 14 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 1 850
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 1 750
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 1 650

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Indemnités des techniciens supérieurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications selon leur classe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 1 850
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 1 750
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 1 650

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance