Arrêté du 14 novembre 2001

Article 5

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Article 5

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route (Contestation de la mise en fourrière).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route (Contestation de la mise en fourrière).

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En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au samedi 14 novembre 2020

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