Créé le 8 décembre 2001 · En vigueur depuis le 15 novembre 2020
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
Arrêté du 14 novembre 2001
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020
Modifié parArrêté du 4 novembre 2020art. 1
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au samedi 14 novembre 2020
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.