Arrêté du 14 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance