En vigueur depuis le 8 décembre 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Arrêté du 14 novembre 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 décembre 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2001
Source : Légifrance