Créé le 8 décembre 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Arrêté du 14 novembre 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.