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Arrêté du 14 mars 2017

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments contre l'hépatite C

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2017 précise les conditions de remboursement de deux médicaments contre l'hépatite C par l'assurance maladie, en abrogeant une ancienne règle.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'arrêté modifié du 15 mai 2015 (NOR n° AFSS1511294A) relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste visée à l'article L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) de code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2017 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 19 octobre 2016 relatif à la réévaluation des médicaments relevant du présent arrêté ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la Commission de la transparence en tant notamment qu'il recommande le conditionnement cette prise en charge au mode d'organisation des soins précisé dans la même annexe,

Arrêtent :

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Remboursement de médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.

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Suppression de la participation des assurés pour certains médicaments coûteux

Résumé. Certains médicaments très chers ne coûtent plus rien aux patients grâce à l'assurance maladie.

Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux du médicament relevant du présent arrêté et conformément à l'article R. 160-8 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ces médicaments sont supprimées.

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Modification des règles de remboursement pour les médicaments DAKLINZA

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle pour deux médicaments spécifiques, DAKLINZA, et précise leurs conditions de remboursement par l'assurance maladie.

L'arrêté modifié du 15 mai 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux spécialités DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimé pelliculé (UCD n° 3400894028468) et DAKLINZA 60 mg (daclatasvir), comprimé pelliculé (UCD N° 3400894028529).

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2017 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Remboursement du médicament contre l'hépatite C

Résumé. Un médicament contre l'hépatite C est remboursé seulement pour les cas graves ou avec des complications.

Fait le 14 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe