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Arrêté du 14 mars 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) - M. Pierre N'GAHANE ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 14 mars 2016
Article 1
Article 2