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Arrêté du 14 mars 2016

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les préfets

Résumé. Un arrêté de 2016 permet à un préfet de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 (Nomination de Pierre N'GAHANE dans les Ardennes) portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) - M. Pierre N'GAHANE ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un préfet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

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Délégation de signature au secrétaire général du CIPD

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2016 donne à un préfet le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 14 mars 2016
Article 1
Article 2