JORF n°0065 du 17 mars 2016

Arrêté du 14 mars 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) - M. Pierre N'GAHANE ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Bernard Cazeneuve