Arrêté du 14 mars 2016

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un préfet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

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