Arrêté du 14 mars 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des membres de la haute autorité), les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 17 mars 2014 · Abrogé le 29 février 2020

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des membres de la haute autorité), les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Augmentation du plafond annuel des indemnités

En résumé. Le plafond annuel des indemnités pour les réunions de la Haute Autorité a été augmenté de 7 500 à 10 000 euros.

En vigueur du lundi 17 mars 2014 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance