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Arrêté du 14 mars 2014

relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité

Résumé. Les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique recevront entre 100 et 300 euros par dossier, selon sa complexité.

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 8 (Indemnités des membres de la haute autorité) et 13 (Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité),

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 17 mars 2014 · Abrogé le 29 février 2020

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des membres de la haute autorité), les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 17 mars 2014 · Dernière version le 22 février 2019

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Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité

Résumé. Les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reçoivent une indemnité entre 100 et 300 euros par dossier, selon sa complexité.

En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité), les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.

En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Publication des règles de la Haute Autorité

Résumé. Cet arrêté précise que les règles seront appliquées dès la mise en place de la Haute Autorité et seront publiées au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 17 mars 2014 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 14 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3