En vigueur depuis le 17 mars 2014 · Dernière version le 22 février 2019
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Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité), les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.