Arrêté du 14 mars 2014

Article 2

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Article 2

En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité), les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014 · Dernière version le 22 février 2019

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Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité

Résumé. Les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reçoivent une indemnité entre 100 et 300 euros par dossier, selon sa complexité.

En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la Haute Autorité), les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 2 : Augmentation du montant de base d'une indemnité forfaitaire

En résumé. L'indemnité forfaitaire des rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été augmentée, passant d'un montant de base de 90 à 100 euros et le coefficient de modulation variant désormais entre 1 et 3 au lieu de entre un tiers et trois.

En vigueur du lundi 17 mars 2014 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance