En vigueur depuis le 17 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des règles de la Haute Autorité
Résumé. Cet arrêté précise que les règles seront appliquées dès la mise en place de la Haute Autorité et seront publiées au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.