La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs)Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheursLes pêcheurs doivent noter et déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois dans un carnet spécial. relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille)Autorisation de pêche de l'anguilleOn peut pêcher des petites anguilles (moins de 12 cm) à certaines dates et endroits. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013))Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux ou la consommation, avec des quotas répartis par région et des règles strictes pour protéger cette espèce. relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles)Art. 5Interdiction de pêche des petites anguillesQuand 80% des petites anguilles sont vendues, la pêche est interdite pour protéger cette espèce. la pêche de l'anguille de moins de 12 cm a été fermée sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » dès qu'il a été constaté que 80 % du quota global était atteint, afin de prévenir tout risque de dépassement de ce quota ;
Considérant que les prélèvements d'anguilles de moins de 12 cm s'élevaient à 1 542 kg (soit 91 % du quota total) lorsque la fermeture de la pêche a pris effet sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » le 24 janvier 2013 ;
Considérant que le reliquat de quotas permet la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm sur l'unité de gestion de l'anguille pendant quelques jours, sous réserve de la mise en œuvre d'une limitation individuelle des captures par pêcheur et d'obligations déclaratives renforcées ;
Considérant que les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » n'ont pas été en mesure de pêcher pendant la première période de réouverture de la pêche entre le 10 et le 13 mars 2013,
Arrête :