Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014
Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels)Art. R.436-65-7Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnelsLes pêcheurs professionnels doivent débarquer leurs captures d'anguille dans des lieux spécifiques et suivre les règles de transport et de vente des poissons., en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu.
Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.