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Arrêté du 22 octobre 2010

relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs doivent noter et déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois dans un carnet spécial.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-45 (Gestion des poissons migrateurs), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-7 (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques en date du 27 juillet 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 14 septembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2010 · Dernière version le 10 janvier 2014

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Enregistrement des captures d'anguilles jaunes

Résumé. Les pêcheurs de loisir en eau douce doivent noter leurs captures d'anguilles jaunes dans un carnet spécial.

Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche.

Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.

Abrogé10 janvier 2014

Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014

Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

En vigueur depuis le 6 novembre 2010

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Déclaration mensuelle des captures d'anguilles pour les pêcheurs amateurs

Résumé. Les pêcheurs amateurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes une fois par mois.

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

En vigueur depuis le 6 novembre 2010 · Dernière version le 10 janvier 2014

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Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois via une fiche ou en ligne.

Les déclarations prévues à l'article 3 (Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes) sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.

Abrogé10 janvier 2014

Créé le 6 novembre 2010 · Abrogé le 10 janvier 2014

Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels), en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu.
Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le 6 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté sur la pêche à l'anguille

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département doivent faire respecter cet arrêté sur la pêche à l'anguille.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des captures de pêche

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment déclarer les poissons capturés, surtout l'anguille.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010

Arrêté du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe