Arrêté du 14 mars 2013

Article 2

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Article 2

En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs), les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Déclaration quotidienne des captures de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer chaque jour leurs captures à des autorités spécifiques.

En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs), les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013

Source : Légifrance