En vigueur depuis le 18 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration quotidienne des captures de pêche
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs), les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.