JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 2

Article 2

En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.


Historique des versions

Version 1

En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.