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Arrêté du 31 octobre 2012

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux ou la consommation, avec des quotas répartis par région et des règles strictes pour protéger cette espèce.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales), L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'avis du Comité national des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 31 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Quota de capture d'anguilles pour repeuplement

Résumé. Pour la saison 2012-2013, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux.

Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Quota de capture d'anguilles pour la consommation

Résumé. Pour la saison 2012-2013, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation.

Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions, avec des sous-quotas pour la consommation et le repeuplement.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de capture d'anguilles pour repeuplement) et 2 (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2012-2013) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :

UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
QUOTA GLOBAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
consommation
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
repeuplement
(kilogrammes)

Artois-Picardie

0

0

0

Seine-Normandie

0

0

0

Bretagne

0

0

0

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

1 700

850

850

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre

1 020

510

510

Adour-cours d'eau côtiers

1 700

850

850

Total

4 420

2 210

2 210

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Calcul des quotas d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule les quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation et le repeuplement, en utilisant des données fournies par les pêcheurs et mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 ; et
3. Des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Interdiction de pêche des petites anguilles

Résumé. Quand 80% des petites anguilles sont vendues pour être mangées, la pêche est interdite.

Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est réputé épuisé si la totalité des civelles vendues à des fins de consommation atteint 80 % du sous-quota consommation.
L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Interdiction de pêche des petites anguilles

Résumé. Quand 80% du quota d'anguilles de moins de 12 cm est atteint, la pêche est interdite.

Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le quota global correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % du quota global.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Fermeture possible de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, notamment la directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8